Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2017, n° 17-85.381
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03215
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - Mme Z... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juillet 2017, pourvoi n° 17-82.955), dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 20 octobre 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Charente, statuant en appel, a condamné la demanderesse à dix-huit ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la ch
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.