Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-85.300
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, refuser l'utilisation de ce moyen. Il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci d'une bonne administration de la justice, que l'intéressé ne peut plus revenir sur son choix ultérieurement
Articles du code de procédure pénale visés
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