Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-85.322
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03188
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction qui ordonne, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, la remise en liberté d'un accusé en attente de comparaître devant une cour d'assises d'appel n'a pas à constater l'absence des conditions qui, selon les articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, pourraient autoriser son maintien en détention
Articles du code de procédure pénale visés
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