Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2017, n° 17-85.206
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03159
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - Mme Cristelle Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 juin2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion avec arme, séquestration et complicité de violences aggravées, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire et dit que le mandat de dépôt continuait à produire ses effets ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme Z... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 11 avril 2017 a pris fin le 20 sept
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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