Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 novembre 2017, n° 17-86.384
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03098
Extrait des motifs
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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