Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 novembre 2017, n° 17-86.304
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03026
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris dans le procès instruit contre M. Ahmed Z... prévenu de vol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par jugement du 20 février 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu pourrait être mineur ; Attendu que par ordonnance du juge des enfants au tribunal pour enfants de Bobigny, en date du 20 février 2017, celui-ci s'est déclaré incompétent, au motif qu'un document médical établissant un âge supérieur à 20 ans est cité en procédure ; Attendu que du jugement et de l'ordonnance précités, passés en force
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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