Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 novembre 2017, n° 17-84.566
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03022
Sommaire de la Cour
La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l'acte d'appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l'instruction
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