Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 décembre 2017, n° 17-80.821
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02978
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont les missions exigent le respect de l'anonymat pour des raisons de sécurité, que cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification. La diffusion de précédentes informations relatives à l'intéressé ne fait pas obstacle à la caractérisation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-80.821, et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-80.818)
Articles du code de procédure pénale visés
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