Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 15-86.288
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02956
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - Mme Anne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Béziers (Hérault) que Anne Y... est décédée le [...] ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'examen du pourvoi formé par l'intéressée contre l'arrêt susvisé, a été ren
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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