Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 17-84.977
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02954
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. A... Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 26 avril 2016, a pris fin, le 20 octobre 2017 par sa remise en liberté ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du jug
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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