Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2017, n° 16-87.444

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le 9 juin 2011, Mme Sandrine Z..., professeur des écoles, a été renversée par le véhicule conduit par Mme Marie X..., assurée auprès de la compagnie AXA IARD France ; que Mme X... a été reconnue coupable de blessures involontaires et qu'après dépôt du rapport d'expertise le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a évalué poste par poste ses différents chefs de préjudice, le jugement étant rendu commun à la mutuelle générale de l'éducation nationale du Vaucluse et déclaré opposable à la compagnie d'assurance AXA ; que Mme X... et son assureur ont relevé appel de cette dernière décision ; En cet état ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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