Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 17-82.037
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02906
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Bernard Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été mis en liberté le 25 mars 2017, en fin de peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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