AnnulationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2017, n° 17-82.565
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02858
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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