Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-83.576

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 13 février 2002, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ont procédé au contrôle contradictoire du stock des vins détenus dans les chais de M. X..., viticulteur récoltant à [...], commune de la Champagne viticole délimitée ; qu'ils ont constaté des excédents de 5,54 hectolitres de vin d'appellation et la présence de bouteilles de 75 et 150 centilitres de vin mousseux, ainsi qu'un manquant de capsules représentatives de droits ; que M. X... est poursuivi pour avoir, d'une part, déposé des fausses déclarations de récoltes et de stocks pour les an

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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