Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2017, n° 16-87.388
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02740
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives au poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne permanente, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Maurice X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle portant sur les dispositions précitées de son arrêt du 20 juin 2016, sont devenus sans obje
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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