Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 17-84.587
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02698
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pour les faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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