Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 17-84.439

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 juin 2017 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 6061176 décisions