Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 octobre 2017, n° 17-84.621

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Olivier Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. Z... a pris fin le 29 août 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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