Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 octobre 2017, n° 17-84.315

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Abdeslam Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susénoncés et maintenu en détention provisoire par ordonnances du juge d'instruction en date du 26 juillet 2017 ; que le tribunal correctionnel l'ayant mis en libert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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