Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2017, n° 16-86.663
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02618
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Ne répondent pas à ces exigences, en l'absence de protocole d'accord sur l'utilisation de moyens de communication en matière pénale dans le ressort de la juridiction, des documents transmis et annoncés en vue d'une audience se tenant devant une cour d'appel, par courriel adressé sur la boîte structurelle du greffe. Dès lors, la partie concernée ne peut se faire un grief de ce que les juges n'y aient pas répondu
Articles du code de procédure pénale visés
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