Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 17-84.419
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02591
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Marc Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT- DE- FRANCE, en date du 5 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Marc Olivier X..., a pris fin le 17 août 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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