CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 novembre 2017, n° 17-80.831
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui énonce que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'applique également à la personne redevable pécuniairement d'une amende visée à l'article L. 121-3 du code de la route
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 513 du code de procédure pénale
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