Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 novembre 2017, n° 16-84.329
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants
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