Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 septembre 2017, n° 17-85.578
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02569
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité : Attendu qu'il résulte de ce texte que le renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ne peut être ordonné que sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie à son siège ; Attendu qu'en conséquence les requêtes présentées sur ce fondement par M. Z... sont irrecevables ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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