Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 septembre 2017, n° 17-85.576
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02568
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près le tribunal de grande instance de d'AVIGNON dans le procès instruit contre MM. Aurélien Y..., Yanice Z... et Chemsedine A... prévenus de tentatives de vols, vols aggravés ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de NÎMES, en date du 21 octobre 2016, les nommés Aurélien Y... et Yanice Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes et Chemsedine A... devant le tribunal pour enfants d'Avignon ; Attendu que par jugement du 12 mai 2017, le tribunal pour enfants d'Avignon s'est déclaré incompétent au
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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