Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 septembre 2017, n° 17-85.575
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02567
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre M. Cédric Z... ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun en date du 22 août 2008, le nommé Cédric Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de MELUN des chefs de vol en réunion, précédé, suivi ou accompagné de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité ; Attendu que par jugement du 23 février 2009, le tribunal correctionnel de Melun s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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