Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 septembre 2017, n° 17-84.352
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02552
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par décision du 14 juin 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 janvier 2016, qui, pour infractions à la législation du travail, travail dissimulé, falsification de documents administratifs, faux, escroqueries en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Que, dès
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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