Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 septembre 2017, n° 17-84.346
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02547
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Adam Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'exécution de travail dissimulé, escroquerie, faux et détention frauduleuse de faux documents administratifs en état de récidive légale, prise du nom d'un tiers, a rejeté sa demande de mise en liberté du 14 mars 2017 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par décision du 14 juin 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 janvier 2016, qui, pour infra
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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