Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 septembre 2017, n° 17-85.470
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02521
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la cour d'appel de Paris dans la procédure suivie contre M. Kévin Z... des chefs de viols, viols aggravés et agressions sexuelles ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 29 décembre 2015, M. Z... a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Seine- et-Marne comme accusé des crimes susvisés ; Attendu que par arrêt de la cour d'assises des mineurs de Seine-et-Marne, en date du 22 novembre 2016, celle-ci s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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