CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 octobre 2017, n° 16-86.741
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02337
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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