CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 octobre 2017, n° 16-85.975
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif
Articles du code pénal visés
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