Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 septembre 2017, n° 17-85.236
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02325
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par Mme Stéphanie A... dans le procès instruit contre Mme Sandrine Z... prévenue de violences aggravées, agressions sexuelles aggravées et infractions à la législation sur les armes ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'ANGERS en date du 24 février 2016 la nommée Mme Sandrine Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel d'ANGERS comme prévenue des délits susvisés ; Attendu que par jugement du 27 juin 2016, le tribunal correctionnel d'Angers s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminell
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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