Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 septembre 2017, n° 17-85.233
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02324
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CARCASSONNE dans le procès instruit contre M. Kévin Z..., prévenu de vol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance de CARCASSONNE en date du 6 mars 2017 le nommé M. Kévin Z... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Carcassonne comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 27 avril 2017, le tribunal pour enfants de Carcassonne s'est déclaré incompétent au motif que M. Z... était majeur au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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