Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 septembre 2017, n° 17-85.239
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02321
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de REIMS dans le procès instruit contre M. Jean-Baptiste Z..., prévenu d'agression sexuelle ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne en date du 8 avril 2016 le nommé M. Jean-Baptiste Z... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de CHALONS-EN-CHAMPAGNE comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 25 avril 2017, le tribunal pour enfants de Chalons-en-Champagne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Atten
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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