Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 septembre 2017, n° 17-83.747
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02241
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Karim Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 29 mai 2017, M. Y... a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhöne sous l'accusation de coups mortels aggravés ; que cette ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une no
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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