RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 août 2017, n° 17-83.473
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après la clôture de l'information, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté n'est pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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