Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 août 2017, n° 17-83.392
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 mai 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir de nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 mai 2017 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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