Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 août 2017, n° 17-85.031
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02182
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signé par le demandeur. Ne satisfait pas à cette condition le mémoire personnel dont la signature, par le demandeur au pourvoi, n'apparaît que sur une feuille distincte des feuillets supportant le texte dactylographié établi par l'avocat de l'intéressé
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 584 du code de procédure pénale
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