Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 août 2017, n° 17-83.272

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols en récidive et administration de substance nuisible aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 2017, M. A... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Maritime sous l'accusation de viol en récidive et délit connexe ; que cette ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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