Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juillet 2017, n° 17-83.040

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Joseph A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Joseph A..., ordonnée par décision du 7 avril 2017 du juge des libertés et de la détention, a pris fin le 25 juillet 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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