Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juillet 2017, n° 17-82.793

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Youssef A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 2017, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Youssef A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone, a pris fin le 1er juin 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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