Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 17-82.707
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02091
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Z... A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé en bande organisée, tentatives de vol aggravé en bande organisée, extorsion aggravée en bande organisée, escroquerie, tentative d'escroquerie et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 3 juillet 2017 par sa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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