Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 17-82.605

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chefs de coups mortels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 11 mai 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Lot-et-Garonne, statuant en appel, a condamné le demandeur à dix ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans ob

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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