Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 17-82.564

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Hedi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de travail dissimulé, banqueroute, abus de biens social et blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 octobre 2015, a pris fin le 2 juin 2017 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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