Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juillet 2017, n° 16-86.587

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, en date du 27 mai 2016, ordonnant la remise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Mehdi X..., a été infirmé, par un arrêt du 16 juin 2016 de la cour d'appel de Lyon qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu, lequel a été placé en détention le 5 août 2016 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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