Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2017, n° 16-87.624
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01999
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les pièces produites par Z... le 1er juin 2017 ; Attendu qu'il résulte de ces pièces que par arrêt, en date du 16 janvier 2017, la cour d'appel de LYON, nonobstant l'ordonnnance attaquée, a déclaré recevable l'appel formé par M. Z... et a constaté l'extinction de l'action publique ; D'où il suit que le pourvoi formé le 9 décembre 2016 est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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