Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 16-85.676
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01995
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale. Il appartient au requérant de produire des éléments sur l'évolution de son comportement, sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d'apprécier le mérite de la demande
Articles du code de procédure pénale visés
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