Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 juin 2017, n° 17-83.772
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01992
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune consignation n'a pu être fixée aux sociétés plaignantes et qu'aucune consignation n'a été versée par M. Z... ; Que dès lors, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, la requête est irrecevable en l'état ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.