Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 15-81.265
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La réduction au maximum légal, d'une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République, à une personne ayant fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines de même nature et non définitives dans leurs rapports entre elles, ne fait pas obstacle au droit, pour l'intéressé, de présenter une requête en confusion facultative de ces peines à la chambre de l'instruction, à qui il appartient d'en apprécier les mérites
Articles du code pénal visés
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