Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 17-80.313
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d'une tentative de chantage dont une personne dit faire l'objet et d'en identifier les auteurs, de se substituer à celle-ci durant plusieurs mois dans des négociations avec les suspects, auprès desquels cet enquêteur s'identifiait en la seule qualité de représentant de la victime et sous un pseudonyme, au moyen de communications téléphoniques, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, qui ont conduit à l'interpellation des mis en cause
Articles du code de procédure pénale visés
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